judiciaire d'Evry aux fins de voir : Constater que : - l'arrêt du 13 mars 2013 est prescrit ; - à titre subsidiaire, que Ia créance issue de l'arrêt du 13 mars 2013 est éteinte par le jeu de Ia compensation

Dans ces conditions, la société AUCHAN FRANCE prétend que la créance de la société DELICES ET SAVEURS DE L'ORIENT se heurte à de multiples contestations sérieuses dont l'exception de compensation, la convention

[X] dont le licenciement est nul a droit à une indemnité correspondant au moins à six mois de salaire outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

pas à l'application du repos compensateur conventionnel et n'ont jamais été qualifiées comme tel en dehors du présent litige.

obligatoire, et que les 15,59 heures de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires revendiqué par la salarié est compensé par les 42,5 jours précités, que la validité de la convention

l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution ; 7°) Alors que, de plus, constituent des modes libératoires légaux les règlements en « quittances » notamment pour paiement anticipé ou compensation

En dehors, comme en l'espèce, d'un aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la convention collective, l'indemnité compensatrice conventionnelle au titre des heures supplémentaires

pécuniaires et les repos compensateurs, les dispositions de l'article 3.5 de la dite convention collective, intitulé « règle de non cumul » stipulent que « les compensations au travail de nuit prévues

Sur la demande relative au défaut d'information sur le repos compensateur: En l'espèce, il est constant que les dispositions conventionnelles applicables prévoient un repos compensateur de remplacement

d'infirmation du jugement: - la somme de 22 426.38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 11 075.70 euros au titre de l'indemnité compensatrice

Il convient d'accorder à Madame [M] [J] l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis égale à deux mois de salaire, en application de l'article 19 de la convention collective du personnel des prestataires

En outre, en l'absence de faute grave, la salariée est en droit de prétendre notamment, au versement d'une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés y afférents.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Mme

, de sorte que les compensations conventionnelles doivent s'appliquer au regard de la nouvelle définition du travail de nuit ; Attendu, cependant, qu'aux termes des dispositions du code du travail susvisées

un ensemble contractuel indivisible et leur volonté de voir leurs créances et dettes réciproques respectives pouvoir faire l'objet d'une compensation conventionnelle globale, la cour d'appel n'a pas donné

de préavis, - 821,69 euros au titre des congés payés sur préavis, - 532,00euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1'500,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

Pour rejeter les demandes des sociétés MMA, l'arrêt retient qu'elles doivent démontrer qu'elles ont invoqué la compensation conventionnelle dans le délai de cinq ans de la prescription de la demande en

2 120 euros au titre des congés payés afférents, * 12 771 euros à titre de dommages et intérêts pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, * 10 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice