Philippe Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°/ la société SOTEM, société de terrassement et mécanique, société en commandite

S., la société en commandite simple L. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.

2 septembre 1997 et enregistrée le 4 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société en commandite

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 28 octobre 2021, la société anonyme Mercialys a fait assigner la société en commandite simple C&A France aux fins de la voir condamner à lui payer un total de 164.550,44

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 février 1996 ), que, sur assignation d'un créancier et après plusieurs renvois, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société en commandite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque X..., société en commandite simple Pierre X... et compagnie, dont le

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société en commandite

établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X... avait fait valoir qu'il était l'oncle maternel du prévenu (concl.p. 2 1er) qui prétendait avoir constitué avec lui une société en commandite

de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : " ... les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Aux termes de l'article 8 du même code : " les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

appliquée aux faits commis en 1985, dès lors qu'elle était plus sévère ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 4 du Code pénal" ; Attendu que Georges X..., gérant de la société en commandite

de Cénon-sur-Vienne (Vienne), Naintre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 1ère section), au profit de la société SERVOUZE, société en commandite

le 18 août 1997 et enregistrée le 2 février 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société en comandite

le 30 août 1997 et enregistrée le 4 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT     La requérante est une société en commandite

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux

sous le n° 53 571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 15 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en commandite