AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300147
21 février 2019
21 février 2019
; mais que les bailleurs objectent que l'activité de la SNC CERS se rapproche davantage d'une gestion financière, voire de celle d'un administrateur de biens, que de celle d'un hôtelier ; qu'il résulte
Source officiellePage 12 sur 264
Pôle 6 - Chambre 7
61609201db7ff645d8566456
23 janvier 2014
23 janvier 2014
tournant, niveau 2, échelon 1, statut employé, pour travailler à l'hôtel [1] à [Localité 3].
Source officielle