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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne constituent pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
2 avril 2008
Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
18 décembre 2008
R. 441-10 et R441-14 afin de justifier auprès de l'employeur des délais qui lui sont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11,
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L461-1.
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b8c9018405dfcaaca9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
R441-10 du code de la sécurité sociale accordait la prise en charge implicite de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f574799b
6 avril 2023
6 avril 2023
barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d135264fe014c4201445
10 octobre 2024
10 octobre 2024
les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ; EXPOSE DES FAITS Par requête en date du 16
Source officielleChambre sociale
6352379e8c924eadffcc4a00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Avant cette transmission, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces du dossier jusqu'au 16 août 2016.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
678809a2c21c0e53e790767d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il convient tout d’abord de rappeler que le dépassement du délai de 24 heures prévus par l’article R441-2 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident à l’employeur ne fait pas perdre à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ae
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[T] ; - juger que la caisse a violé les dispositions des articles R441-8 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; -juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La résolution n°16 B était illégale car il s'agissait d'une délégation de pouvoir excédant la limite impartie par l'article 21 -1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePage 12 sur 26