[E] était opposable à la société [3], devenue [4] et d'AVOIR dit que la caisse avait respecté les dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, destinées à assurer le

l'inscription de la pathologie susvisée au tableau 57A des maladies professionnelles en tant que "tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche", objectivée par un IRM réalisé 13

société Randstad, les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui imposent à la Caisse primaire de mettre le dossier à la disposition de l'employeur et d'apporter à ce

L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la

Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans un tel délai, le caractère professionnel de la maladie est reconnu.

R441-10 du code de la sécurité sociale.

R. 441-13.

L'article R441-11 prévoit que : I. - La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

l'arrêt de faire droit à ce recours et de déclarer inopposable à la société sa décision de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

- Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJRZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

Or, la Sas Société Nouvelle Roger de Lyon conteste expressément avoir eu connaissance de cette pièce, et la caisse ne produit pas l'information donnée en application de l'article R441-14 du code de la

R444-53 et R444-55 du code de commerce.

R461-10, étant celle de mettre à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur, pendant 40 jours francs le dossier mentionné à l'article R441-14.

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L452-2 est évaluée dans les conditions prévues à l'article R454-1 et récupéré dans les

R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009 et applicable depuis le 1er janvier 2010, en cas d'instruction ou enquête de la part de la caisse primaire

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Elle reconnaît donc implicitement ne pas avoir respecté les dispositions des articles R441-3 et R441-4 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.