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607 résultats pour « article R445-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R441-18 du même code, " la décision de la caisse mentionnée aux articles R441-7, R441-

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au premier juge de n'avoir pas répondu, -les incohérences des certificats médicaux, et le caractère incomplet du dossier de déclaration, -la violation des articles R441-13 et D 461-29 du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151162

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162060

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160925

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160274

Appel

18 février 2016

18 février 2016

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160077

Appel

18 février 2016

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151658

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151657

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170880

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

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CA

Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

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CA

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle