MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

Dans les deux cas cette erreur est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

R334-3 complétant l'article R334-2, 2) Au titre du prêt de 170 000 euros, d'un montant de 196 100,84 euros, arrêtée au 14 avril 2021, outre intérêts au taux de 3 % sur la somme de 192 948,91 euros à

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sorède a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 30 mai 2017.

maison centrale de Clairvaux : 1) la décision ayant ordonné la saisie de sa console de jeu de marque XBOX à la suite d'une fouille de cellule ; 2) l'ensemble des décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 30

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire du Plessis-Bouchard a informé la commission de ce que, par un courriel du 30 mai 2017, il a transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document avait été transmis à l'intéressé par courrier du 30 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 30 mars

le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication de l'avis intégral du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône du 30

conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X permettant de justifier l'interruption de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) le 30

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement

secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le 30

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au conseil du demandeur par courrier du 30

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier recommandé du 30