CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sorède à sa demande de communication par courriel ou sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à deux révisions du PLU de la commune :
1) la ou les délibérations du conseil municipal décidant des procédures ;
2) les projets de modification soumis à enquête publique ;
3) l'intégralité des rapports d'enquête publique ;
4) les décisions d'approbation du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sorède a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 30 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.