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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
L632-1 du code de commerce.
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Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
les dispositions de l'article L.641-13.
Chambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-3-1, L 653-5 5 e, L653-5 6 e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [G] [Z].
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de Mme [L] [T].
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
R... épouse X... demande à la cour par dernières conclusions du 7 janvier 2020 de : Vu les dispositions des articles L. 661-6 2o, III, du Code de Commerce, de l'article R. 641-6 du Code de Commerce, Déclarer
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 ".
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51b33cdc6046d4707a752
4 juillet 2025
Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
REFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
à l'article L. 653-8.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que
Rétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9847
18 avril 2024
L'article L612-5 dispose que 'L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948
5 octobre 2010
L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous
AUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
[I] [R] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
Elle relève, dès lors, des dispositions de l'alinéa ' de l'article L622-24 qui dispose qu'elles «'sont soumises aux dispositions du présent article.