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[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes

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L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

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adressée par Mme [Y] [L] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.

La SCEA [Adresse 9] étant un particulier consommateur et la SAS DRIVE AUTO 38 un professionnel, cette vente est régie par les dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

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Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation.