AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
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16 avril 2026
16 avril 2026
Julien NOGARET Avocat au Barreau de Saintes Représentée par l'Avocat postulant : Maître Aymeric COUILLAUD Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) ENTREPRISE [C] Dont le siège social est [Adresse 2]
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15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
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