AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd55d33109fd079adc36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie
Source officiellePage 12 sur 245
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
17 avril 2026
[Z] [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Condamne in solidum la société Supray Technologies et la société [F] à payer à la société De Lage Landen Leasing
Source officielle