X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code de la nationalité en vigueur à la date du décret attaqué : "L'individu qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à l'infirmation de la délibération du conseil de l'ordre L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991(modifié par décret du 15 avril 2013)

* Le 7 mars 2004, Madame Anne-Marie A... a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau du Val de Marne en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article

. : Sur le moyen relevé d'office pris des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et de la directive communautaire du 24 juin 1988 ; Vu lesdits articles ; Attendu

L... d'admission à la prestation de serment d'avocat et d'inscription au barreau d'Angers est fondée sur les dispositions de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 aux termes desquelles

les éléments portés à sa connaissance et sans qu'il lui soit paru nécessaire de reprendre l'ensemble des moyens échangés, que Mme [R] remplissait les conditions 'nécessaires et suffisantes' fixées à l'article

PENARD, avocat, par lequel il a fait valoir sa qualité de juriste d' entreprise au sens de l' article 98- 3o du décret du 27 novembre 1991.

affaires obtenue en 1995, a demandé, le 14 Août 2008, à être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, par application des dispositions de l'article

Décision 71-70 L - 23 avril 1971 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et articles 98, dernier

à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamnée à des pénalités cambiaires ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office en faveur des trois demandeurs pris de l'entrée en vigueur de l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'études et de montages (la SDEM) a vendu à la société Kouppas du matériel livrable

Il soutient remplir les conditions prévues par l'article 98 sus évoqué, en ce qu'il justifie de 8 années au moins de pratique professionnelle en qualité de juriste d'entreprise au sein de la Banque Populaire

Y... a sollicité son admission au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005 pour les juristes

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article

A... ; qu'en déclarant irrecevable cette demande, l'arrêt a violé par fausse application l'article 94 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application les articles 98 à 103 du décret du 29 mai

PENDANT LA SAISON ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

[B] [G] a présenté devant le barreau de Nice une demande de dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sur le fondement de l'article 98-4° du décret

X... si bien que la cour d'appel, en considérant que l'engagement de la CIP de déposer 10 000 000 francs constituait la contre-garantie de l'engagement d'un tiers supposant aux termes de l'article 98 de

Par délibération du 28 mai 2014, le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de l'Aveyron a rejeté la demande d'intégration de Monsieur François X...au titre de l'article 98-3 du décret no91-1197 du 27