Conseil d'État · SECTION — 25 février 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CE CONTRIBUABLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE ;    2°  RETABLISSE M. X... AUX ROLES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE PENAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 1975 A LA SUITE DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'IL A DECLARES POUR L'ACTIVITE DE MEDECIN THERMALISTE QU'IL EXERCE, A TITRE LIBERAL, A ... PENDANT LA SAISON ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX INTERESSES TOUS RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES CHIFFRES DECLARES ET, NOTAMMENT, TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE. ELLE PEUT EXIGER LA COMMUNICATION DU LIVRE-JOURNAL ET DU DOCUMENT PREVU A L'ARTICLE 99 ET DE TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES. SI LES RENSEIGNEMENTS ET JUSTIFICATIONS FOURNIS SONT JUGES INSUFFISANTS, L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1 649-QUINQUIES-A 2 ET 3. ELLE PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 99 DISPOSE : "LES CONTRIBUABLES SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE OU QUI DESIRENT ETRE IMPOSE D'APRES CE REGIME SONT TENUS D'AVOIR UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES ET DE LEURS DEPENSES PROFESSIONNELLES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIVRE-JOURNAL TENU PAR M. X... , PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LUI INTERDISAIT DE FAIRE FIGURER LES NOMS DE SES CLIENTS SUR LE LIVRE-JOURNAL, IL POUVAIT, A TOUT LE MOINS, SANS VIOLER CETTE REGLE, Y MENTIONNER LES ACTES DISPENSES, LE CAS ECHEANT PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES MEDICAUX, ET PRECISER SI LES SOMMES PERCUES CORRESPONDAIENT A DES ACCOMPTES OU A DES PAIEMENTS POUR SOLDE, AINSI QUE LE MODE DE REGLEMENT DE CES SOMMES ; QU'EN S'ABSTENANT DE LA FAIRE IL A ENTACHE SON LIVRE-JOURNAL D'UNE GRAVE IRREGULARITE AU SENS DE L'ARTICLE 98 PRECITE. QU'AU SURPLUS, CE DOCUMENT PRESENTAIT DES ERREURS DE TOTALISATION SYSTEMATIQUEMENT FAVORABLES AU CONTRIBUABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE, D'ARRETER D'OFFICE LES BENEFICES IMPOSABLES DE M. X... POUR LES ANNEES DONT S'AGIT ; QUE, MEME SI ELLE A SUIVI EN FAIT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE POUR PROCEDER AUX REDRESSEMENTS, ELLE EST EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DE SOUTENIR, AINSI QU'ELLE LE FAIT, QUE LE CONTRIBUABLE ETANT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE, IL APPARTIENT A CE DERNIER, POUR OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION A PRIS POUR PREMIER TERME LES RECETTES PROFESSIONNELLES DE M. X... A PARTIR DES ENCAISSEMENTS ---------- DE CARACTERE PROFESSIONNEL REVELES PAR L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES ET, EN L'ABSENCE DE RETRAITS EN ESPECES SIGNIFICATIFS PENDANT LA SAISON THERMALE ALORS QUE DES RETRAITS REGULIERS SONT FAITS EN DEHORS DE CETTE PERIODE, A ESTIME QUE DES HONORAIRES AVAIENT ETE ENCAISSES EN ESPECES ET AVAIENT SERVI A FAIRE FACE AUX DEPENSES DE LA VIE COURANTE ; QU'ELLE A RECONSTITUE LES BENEFICES EN AJOUTANT AU MONTANT DES RECETTES PROFESSIONNELLES QUI FIGURENT SUR LES COMPTES BANCAIRES CELLES EVALUEES A PARTIR DES DEPENSES PRESUMEES DE M. X... PENDANT LA PERIODE THERMALE, QUI AURAIENT ETE PERCUES EN ESPECES ; QU'APRES AVOIR DEDUIT DES CHARGES PROFESSIONNELLES EN PARTANT DU MONTANT DECLARE PAR M. X... , ELLE A VERIFIE, EN FONCTION DU NOMBRE DES CURISTES DE LA STATION, SI LES RESULTATS OBTENUS ETAIENT PLAUSIBLES ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES CHARGES FIXE PAR LE SERVICE, N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI ARRETEES ; QUE, NOTAMMENT, S'IL SOUTIENT QUE SES DEPENSES PENDANT LA SAISON THERMALE ETAIENT TRES REDUITES, IL N'ETABLIT PAS LE CARACTERE EXCESSIF DE L'EVALUATION DES FRAIS DE LA VIE COURANTE QU'A RETENUE LE SERVICE POUR DETERMINER LE MONTANT DES HONORAIRES PERCUS EN ESPECES ET NON DECLARES ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE CRITIQUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LES RECETTES EN FONCTION DU NOMBRE DE CURISTES TRAITES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE METHODE N'A ETE MISE EN OEUVRE PAR LE SERVICE QUE POUR CORROBORER, COMME IL A ETE DIT, LES RESULTATS DE LA METHODE CI-DESSUS ANALYSEE, LAQUELLE N'ETAIT NULLEMENT IMPROPRE A UNE EVALUATION CORRECTE DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QU'AU SURPLUS, M. X... N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE ESTIMATION INEXACTE DU NOMBRE DES CURISTES QU'IL A EXAMINES AU COURS DE CHACUNE DES SAISONS THERMALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 JUIN 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 AINSI QU'AU ROLE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 ET DE 1975 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.