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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d26
6 octobre 2023
6 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'Urssaf de [Localité 6] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la même somme au titre de la première
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007799
20 novembre 2007
20 novembre 2007
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007797
20 novembre 2007
20 novembre 2007
pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007798
20 novembre 2007
20 novembre 2007
pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210180
15 mars 2018
15 mars 2018
Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018396484
3 décembre 2007
3 décembre 2007
-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385657
25 septembre 2009
25 septembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et l'arrêté interministériel du 30 avril 2003 pris pour son application ; Vu le
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003306_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea03
20 février 2002
20 février 2002
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Commerce expansion à payer à la société Domaine Saint-Jean de Pailletrice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009439_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'Etat ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022277_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " ; - le code de justice administrative.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142080
12 mai 2003
12 mai 2003
R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6aa
8 février 2011
8 février 2011
699 du Code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200722_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2009243_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500419_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc83
2 octobre 2025
2 octobre 2025
*dépens et article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401201_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1911095_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 141