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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf71

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 512 et 592

Source officielle

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CC

civ1

61372269cd580146773fcbc3

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

(Hérault), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

[W], la chambre de l'instruction a violé les articles 82 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si le procureur général requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dd6

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618dec

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

 805 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb9be5473c8abb618e1a

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00985

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66197c141b7735881a7c1ef6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[S] [U] a adressé une note en délibéré, soutenant que le désistement peut intervenir à tout stade de la procédure, y compris après la clôture, que les dispositions de l’article 802 du code de procédure

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ffc53e3bdd0778676a4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions d'incident en date du 17 juin 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 802 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200353

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

455, ensemble l'article 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600614cdc6046d47aad835

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'acceptation et de désistement d'instance et d'action de l'association ÉCOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [Localité 5] (EMA-[Localité 5]) du 12 décembre 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9c9c3ba90f51dc18ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Conformément aux articles 802 et 803 du code de procédure civile, le tribunal prononce la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’admettre

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c5

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées (...) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbc6a9d5adc26061f127

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ELEM n'a pas conclu en réplique à cette demande ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbec

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 89, 183, 186, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

6079a8c69ba5988459c4ee01

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f029

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, 802 du Code de procédure pénale : " en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01707

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdeb

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l'entreprise vérifiée ou son dirigeant sont poursuivis pour soustraction frauduleuse aux impôts vérifiés, est une nullité d'ordre public qui échappe à l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

6079a8409ba5988459c4c383

Cassation

14 décembre 1989

14 décembre 1989

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 593 et 802 du Code de procédure pénale

Source officielle