AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bf71
14 juin 1990
14 juin 1990
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 512 et 592
Source officiellePage 12 sur 9229
civ1
61372269cd580146773fcbc3
28 mars 1995
28 mars 1995
(Hérault), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielle