I - Sur la demande de sursis à statuer Madame [T] [D] et Monsieur [J] [L] sollicitent, sur le fondement des articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, qu’un sursis à statuer soit ordonné

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Tout moyen tendant à suspendre le cours de la procédure constituant une exception de procédure au sens de l'article 73 du

En application de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

1134-6 du code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 525-19 et 515-13 du code civil, le demandeur peut former sa demande par assignation en la forme des référés, et dans ce cas, outre

Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

73 du code de procédure civile, une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer une procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours ; que l'article 74 du code de code

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est acquis que le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile (Cass.

Sur l’exception d’incompétence Selon l’article 73 du Code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit

Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Sur la recevabilité des moyens nouveaux Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Elle allègue en outre irrégularité de la procédure pour pour défaut d'identification des éléments relatifs à une traite d'humains et violation des articles L425-4, R425-1 et R425-2 du code de l'entrée

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 31 juillet 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

[Z] puisque celui-ci détient un passeport sous un autre nom que le sien de sorte que conformément à l'article L 612-3 du CESEDA auquel renvoie l'article L 741-1 du même code, le risque de soustraction

73 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale, -au rejet de la demande de dommages-intérêts, qui viole le principe de l'immunité de la défense, Vu les dernières

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

un moyen de défense ; qu'il ne s'agit donc pas d'une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile, de sorte que les articles 74 et 771 ne peuvent recevoir application en