Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 31 août 2023

N° RG 23/02990 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOOA





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023









Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet d'Eure et Loir en date du 21 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [W] [Y], né le 25 Octobre 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) ;



Vu l'arrêté du Préfet d'Eure et Loir en date du 26 août 2023 de placement en rétention administrative de M. [W] [Y] ayant pris effet le 26 août 2023 à 13 heures 00 ; 



Vu la requête du Préfet d'Eure et Loir tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [W] [Y] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 29 août 2023 à 11 heures 35 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [W] [Y] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 28 août 2023 à 13 heures 00 jusqu'au 25 septembre 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par M. [W] [Y], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 30 août 2023 à 11 heures 08 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3],

- à l'intéressé,

- au Préfet d'Eure et Loir,

- à Mme [K] [R] [D], avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à M. [B] [V], interprète en langue arabe ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;





Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ;



Vu la demande de comparution présentée par M. [W] [Y];



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les observations du Préfet d'Eure et Loir ;



Vu les débats en audience publique, en présence de M. [B] [V], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet d'Eure et Loir et du ministère public ;



Vu la comparution de M. [W] [Y] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3];



Mme [K] [R] [D], avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



M. [W] [Y] a été placé en rétention administrative le 26 août 2023.



Saisi d'une requête du préfet d'Eure et Loir en prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 29 août 2023, autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, décision contre laquelle M. [W] [Y] a formé un recours.



A l'appui de son recours, l'appelant allègue :

-l'irrégularité de la décision de placement en rétention, en ce que la possibilité de l'assigner à résidence en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement n'a pas été sérieusement examinée,

- la violation de ses droits fondamentaux.



Il conclut également à l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale et demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté. 



A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. Il a en outre présenté oralement de nouveaux moyens tenant à la violation des dispositions de la procédure pénale et au défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention, qui se fonde sur le passé pénal de l'intéressé et a sollicité la possibilité d'être assigné à résidence.



M. [W] [Y] a été entendu en ses observations.



Le préfet d'Eure et Loir demande la confirmation de l'ordonnance.



Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 30 août 2023, requiert la confirmation de la décision.





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [W] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 Août 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur la recevabilité des moyens nouveaux



Aux termes de l'article 73 du code de procédure civile « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».



En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond et en première instance. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public 



L'article 563 du même code énonce en outre « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ». 



Il est de principe que dès lors que l'intéressé a introduit son recours en contestation de la mesure de rétention, les moyens invoqués constituant une défense au fond, doivent être déclarés recevables en application des dispositions précitées.



Il s'en suit, en l'absence de contestation par M. [W] [Y] de la mesure de placement en rétention dont il est l'objet, que les moyens tenant à la violation des dispositions de la procédure pénale et au défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention ne sont pas recevables, étant en outre observé qu'ils sont présentés en dehors du délai d'appel et au mépris du principe du contradictoire.





Sur le défaut d'examen de la situation personnelle lié à la possibilité d'assignation à résidence 



M. [W] [Y] fait valoir qu'en application de l'article L 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport de tout document justificatif de son identité, il s'agit d'une possibilité non d'une obligation et l'absence dudit document ne doit pas conduire à écarter de façon systématique une telle mesure, qu'il ne peut quitter le territoire français, ne disposant pas de passeport, que son placement en rétention n'est pas nécessaire dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dans le délai légal de rétention est impossible, qu'il présente en outre des garanties de représentation suffisantes, puisque disposant d'un logement stable à [Localité 2] en région parisienne, qu'il travaille et dispose de revenus réguliers, que la décision de placement prise par le préfet est dès lors entachée irrégulière.



En application des dispositions de l'article L74l-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en retention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.



M. [W] [Y] conteste ainsi la régularité de la décision de placement en rétention.



Le juge des libertés et de la détention n'ayant été saisi d'aucune contestation dans le délai ainsi requis, ce nouveau moyen ne peut être reçu en appel.





Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire



L'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution». 



Il s'ensuit que la dite mesure est conditionnée à la remise par l'étranger de l'original du passeport ou de tout justificatif de son identité. N'étant pas discuté que l'intéressé ne possède pas de tels documents, la demande ne peut qu'être rejetée.





Sur le fond et sur les diligences en vue de l'éloignement du retenu



M. [W] [Y] fait valoir que l'administration ne justifie pas avoir effectué de diligences suffisantes et effectives dès le placement en rétention, que la prolongation de la mesure ne pouvait donc être accordée.



En application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.



M. [W] [Y] n'est titulaire d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.



Il apparaît établi en procédure que l'administration préfectorale s'est rapprochée des autorités consulaires algériennes aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer par courriel du 26 août 2023, peu après son placement en rétention, l'administration étant dans l'attente d'une réponse desdites autorités. 



Il est rappelé à toutes fins que la préfecture n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires d'une part, pour que celles-ci reçoivent rapidement l'étranger, d'autre part, quant à la délivrance éventuelle d'un document de voyage, alors qu'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie et qu'en l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage. 



En l'état, la prolongation de vingt-huit jours ordonnée n'est pas de nature à avoir allongé de manière illégitime le placement en rétention administrative de M. [W] [Y].



La décision dont appel sera en conséquence confirmée. 



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare recevable l'appel interjeté par M. [W] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 août 2023 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.



Fait à Rouen, le 31 août 2023 à 12 heures 10.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.