termes du deuxième avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

(article 4. 5 du contrat).

à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de la contribution à la réparation

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/13148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

prestations non fournies alors, selon le moyen : 1° qu'il appartient au juge d'inviter les parties à chiffrer leurs demandes ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

Hélène, Josèphe X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

X..., laquelle n'avait été contestée par aucune des parties, sans violer, par fausse application, les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal,

juge devant lequel les redevables peuvent exercer un recours effectif ; que, d'autre part, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles

X... à 7 750 euros, au titre des deux missions distinctes qui lui avaient été confiées, l'ordonnance retient que la combinaison des articles 4, 5 et 5-1 du tarif des notaires exclut nécessairement que

Vincent Y..., ès qualités, désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 20 mai 2003 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 542 du nouveau

, d'autre part, Mme A. s'étant bornée à demander l'élévation du montant de la prestation compensatoire sans contester la limitation dans le temps de son versement, la cour d'appel aurait violé les articles

659 francs, montant de la condamnation prononcée en première instance et confirmé par la cour d'appel, correspondait à des sommes dues, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu des articles

retenir que les appelants ne l'avaient pas mise en mesure de connaître leurs griefs contre la décision déférée ; qu'en statuant ainsi pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles

assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litige a violé les articles

mais font référence à des dispositions devenues inapplicables et ne respectent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6

la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 56, 753 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;