Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/13148 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBZX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2023

Date de saisine : 22 Août 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 20/10962 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Juin 2023



Appelante :

 S.C.I. SCI CDL Agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité.

, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023319



Intimé :

 Monsieur [B] [D]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, Greffier,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 juin 2023,



Vu l'appel de la SCI CDL en date du 21 juillet 2023,



Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2023 par aux termes desquelles la SCI CDL déclare se désister de son appel à l'encontre de M. [B] [D], motif pris d'un accord entre les parties pour mettre fin au litige,

 

Vu l'absence de constitution d'avocat de l'intimé,



SUR CE,



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



M. [B] [D], intimé, n'a pas constitué avocat. 



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut constater le désistement d'appel de la SCI CDL à l'encontre de M. [B] [D].



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.



PAR CES MOTIFS :



Constate le désistement d'appel de la SCI CDL,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord des parties,.



Paris, le 17 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



Copie au dossier

Copie aux avocats