père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure, A..., a refusé de faire rétroagir cette suppression au 1er septembre 1995 ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles

faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'ainsi, l'arrêt du 29 avril 1997 était entaché d'un ultra petita ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Georges Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ de M. Daniel B..., demeurant ..., 6°/ de M. Marc C..., demeurant ..., 7°/ de M. Nello E...

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 3211 du Code de l'organisation judiciaire, et alors que, d'autre part, compte tenu des demandes additionnelles formées à la suite de l'ordonnance

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13

respecter lui-même le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office et sans en informer préalablement les parties un moyen tiré de la "prescription de la faute", l'arrêt attaqué a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

le 30 mars 1991, la somme de 935 000 francs représentant les intérêts dus sur cette somme entre le 15 janvier 1990 et le 3 juin 1991, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.

il convient de débouter purement et simplement la SLB qui n'établit à aucun moment le montant de sa créance", qu'ainsi, la cour méconnaît l'objet du litige dont elle était saisie, en violation des articles

conséquent, accueillir sans modifier les termes du litige ; que pour avoir statué comme elle l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles

de retard (article 4) - 58 008,99 € au titre des échéances restant dues et des pénalités [montant de principal de 52 735,45 € + 5 273,54 € (clause pénale de 10 % conformément à l'article 4 e)] o 52 429,30

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

#Failure to fulfil obligations - Article 4(5) of the Sixth VAT Directive - Access to roads on payment of a toll - Failure to levy VAT - Regulations (EEC, Euratom) Nos 1552/89 and 1553/89 - Own resources

d'appel qui a confirmé l'ordonnance qui, en désignant l'administrateur provisoire a dit qu'il "aura également pour mission de rechercher l'éventuel repreneur" a commis un excès de pouvoir et violé les articles

dès lors, sur les "premières conclusions" de première instance dont elle a elle-même constaté qu'après avoir été communiquées entre avocats, elles avaient été modifiées, la cour d'appel a violé les articles

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure