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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067
19 janvier 2022
19 janvier 2022
2292 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas exigibles les créances non échues
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6946faa075782d5f0609e489
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-5 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10341
20 juin 2018
20 juin 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le caractère non-cumulatif des engagements de caution : L'article 2292 du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits de l'espèce dispose :
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, inapplicable à la cause mais qui exprime un principe déjà acquis au jour de la souscription l'engagement litigieux, l'article 2292 du code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf1
4 septembre 2007
4 septembre 2007
2292 du Code Civil dispose que l'engagement de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquels il a été contracté, il ne ressort d'aucune disposition de ces actes sous seing privé qu'ils
Source officielle2ème chambre
63f4705315a16c05de1db653
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Au visa de l'article 2292 du Code civil, anciennement 2015 du même code, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut s'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d8f
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 2294 du code civil (ancien article 2292 du code civil) : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db76
19 octobre 2022
19 octobre 2022
nécessairement le solde débiteur du compte courant et correspond aux dispositions des articles 2292 et 2293 du code civil, -qu'il appartient à la caution solidaire de démontrer la disproportion manifeste
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6fa
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond, elle sollicite : - sur le fondement des articles 1353, 2294 et 2297 du Code civil que soit déclaré nul l'engagement de caution signé le 29 mars 2019, - subsidiairement, que le demandeur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1134 et 1315 du code civil, Vu l'article 2292 du code civil , Vu les articles L341 2 du code de la consommation et suivants, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement du tribunal de commerce
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1afe10bc47488bc875e1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
6a0f550fcdc6046d477be31b
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [N] Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b3c10bc47488bc87923
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
5 octobre 2017
[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier
Source officiellePremière Chambre
695d6bc075782d5f0600dd02
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’ancien article 2292 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e777
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-5 du code civil.
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca8060262560492
15 septembre 2016
15 septembre 2016
954 du code de procédure civile ce moyen de nullité ne sera pas examiné ; Considérant qu'aux termes de l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on
Source officiellePage 12 sur 597