Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1995), que le 5 mai 1911, M.

à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux s'oppose à une réglementation

000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 1ER AOUT 1905, 28 JUILLET 1912, 20 MARS 1919

LES FONCTIONS DE SYNDIC DU SYNDICAT D'ENTRETIEN, DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 FEVRIER 1969 DONNANT ACTE DE CETTE DELIBERATION, ET DES DEUX ARRETES DU MEME PREFET DU 14 DECEMBRE 1972 APPROUVANT

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 11] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] Représenté par Mme [OG] [ZM] (Autre) muni d’un pouvoir spécial a conclu ; DEFENDEUR, Monsieur [XI] [X], né le [Date naissance 15] 1972

[YW] [B], né le 20 septembre 1919 à [Localité 3], département français d'Algérie, lui même né de [R] [K] [A], née le 28 août 1902 à [Localité 3], dans un département français d'Algérie et qui a conservé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 AVRIL 1970), ANTONIETTI ET SCHARR ONT PAR ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962

général de l'exercice 1938 : "Sont exemptées ... de la patente, les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément à la loi du 4 décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Mais attendu, d'une part, que la SCI Datas, qui reconnaît n'avoir produit devant la cour d'appel que des extraits, ne comportant pas la clause de servitude stipulée en 1851, d'actes des 24 décembre 1912

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

P...; qu'à l'inverse les experts désignés par l'arrêt avant dire droit ont choisi, à titre de comparaison, uniquement des oeuvres toutes réalisées à une période contemporaine de 1912, entre 1909 et 1914

Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent du fait que les saints monastères, dont le Megisti Lavra,

1912.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE PRESCRITS ET EFFECTUES LES CONTROLES

l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome, en ce qu'il incriminerait l'ajout de simples nutriments sans autorisation préalable de l'administration ; " aux motifs que " (..