180 et 181 du livre des procédures fiscales ; Attendu que délai de prescription de six ans institué par l'article L 180 du code (sic) de procédure fiscale était donc écoulé à la date de la rectification

L. 181 du livre des procédures fiscales ; 6° / que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission

L. 181 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission

la responsabilité est mise en cause pour d'éventuelles fautes de gestion, sur le fondement des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, doit être convoqué en chambre du Conseil ; que mention de

373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217,

145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00457 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYI5 Décision déférée à la cour : 30 Novembre 2021

183, alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jean-Michel Y... contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant

575, alinéa 2, 2 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2 et 593 du Code de procédure pénale ;

N° Y 16-84.863 F-P+B N° 5346 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

1871 à 1872-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout

mars 1993 fixant la liste des pièces à produire à l'appui de la demande d'homologation (cf. arrêt p. 4, 2) ; "alors qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1er octobre 1990, les produits présents

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

; qu'il articule les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation des articles 3, 8, 182, 187 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que MM.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09718 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQXE N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Octobre 2015

Dans cette ordonnance, le magistrat instructeur a dit qu'aux termes de l'article 181, alinéa 5, du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire de M.

] Madame [LF] [EF] [Adresse 130] [Localité 186] Madame [SC] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [BY] [BO] [Adresse 16] [Localité 98] Monsieur [DC] [TT] [Adresse 184] [Localité 259] Madame [GU