L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

à des enfants de nationalité étrangère ne refusait donc à ces enfants le bénéfice d'aucun droit auquel ils pouvaient prétendre et n'était donc nullement constitutive du délit prévu et réprimé par l'article

8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 5 ans sur le fondement des articles 187-2 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

L. 34-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 187-2-1° du Code de la famille et de l'aide sociale, qui reprend le

qu'au vu de cette enquête le juge des libertés et de la détention a, le même jour, placé X... en détention provisoire ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article

ne pouvaient lui être personnellement imputés, puisque la comptabilité de l'entreprise avait été tenue par un "organisme comptable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, D'UNE PART DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE, EN VISANT L'ARTICLE 24 ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'AUTRE PART, DE DIFFAMATION RACIALE, EN VISANT L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DE LA MEME LOI

111 (1) in conjunction with Article 117 (2) of the Criminal Code), an offence capable of justifying a censorship measure under Article 187 (2). 3.

à la juridiction collégiale, à laquelle l'affaire a été renvoyée, du président de la chambre de l'instruction qui a, dans la même affaire, précédemment présidé la chambre saisie en application de l'article

187-1 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 4°/ qu'en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale le président, qui statue par une ordonnance

207 des règlements généraux et dans la notion " d'acquisition d'un droit indu " au sens de l'article 187-2 de ces mêmes règlements ; en l'espèce, il existe un faisceau d'indices concordants permettant

Belgique (n o 50049/99, 24 mai 2007), le législateur belge modifia, le 30   décembre 2009, l'article 187 § 2 du code d'instruction criminelle, qui se lit désormais ainsi   : «   Lorsque

1792 et 1792-2 du Code civil, couverts à ce titre par la police, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés et de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

187, alinéa 2, du code d’instruction criminelle.