213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1, 4 , et alinéa 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

retournées aux autorités françaises par les autorités compétentes américaines en application des dispositions du Code fédéral des Etats-Unis et par les autorités suisses, en application des dispositions de l'article

L’article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os 1 et 4, et d’après l’article 15 § 2 il ne souffre nulle

6 de la convention et des dispositions de l'article 206 du code général des impôts en ce qui concerne les revenus immobiliers et, d'autre part, de la combinaison des stipulations de l'article 15 de la

Après s'être vu accorder la somme de 61   000 CZK, qu'il juge pourtant insuffisante, il n'a pas poursuivi sa demande devant le tribunal comme le lui permettait l'article 15 § 2 de la loi n o 82/1998

à la société Kone du rapport d'audit réalisé par la société Habitat qui ne répondait pas aux dispositions des articles 15-1 et 15-2 du CCTP exigeant qu'un état des lieux et un procès-verbal soient établis

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

dispositions de l'article 16 du contrat de bail, Vu les articles 15, 16, 564, 784 et 907 du code de procédure civile, - révoquer l'ordonnance de clôture du 20 septembre 2018 ; - recevoir les présentes

L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise

Enfin, l’article 15-2 du même décret dispose que « La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur ».

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

Se prévalant de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998, le requérant saisit le tribunal d’arrondissement de Prague 2, tendant à se voir accorder 100   000   CZK (3   835 EUR) au titre du

Pursuant to Article 15 § 2 of the Acts, when such a decision has been taken, the law permits the censorship of all the letters, with the exception of the detained person’s correspondence with the official

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Le 7 août 2007, la requérante informa la Cour qu’elle ne poursuivrait pas son affaire devant un tribunal au sens de l’article 15-2 de la loi n o 82/1998 amendée.

et ainsi l'ont retenu les premiers juges, le président de l'association n'est investi par les statuts que du pouvoir de représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile (article

limites du litige, est ainsi libellée : « Monsieur, À la suite de l'entretien qui s'est tenue le 26/3/2020 de 13h30 à 15h avec [K] [Z], j'ai décidé de vous infliger l'une des sanctions prévues à l'article

ordonner que les émoluments de vente soient partagés conformément à l'article 37 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.