8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L.111-4 du nouveau Code pénal, de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble

de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit de ce titre de séjour "aux ascendants d'un ressortissant français qui sont à sa charge" ; qu'en jugeant que

#Dumping – Imports of prepared or preserved citrus fruits originating in the People’s Republic of China – Rights of the defence – Duty to state reasons – Principle of sound administration – Article 15(

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue

15-2 du décret du 15 avril 1912 ; il est dès lors manifeste qu'il est soumis aux dispositions générales de ce règlement et notamment à son article 1er ; en conséquence, depuis l'entrée en vigueur de cette

#EU trade mark — Revocation proceedings — EU word mark The Specials — Genuine use — Article 51(1)(a) of Regulation (EC) No 207/2009 — Consent of the proprietor of the trade mark — Article 15(2) of Regulation

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

X..., lorsqu'il était salarié de l'association Sport session, était de nature à démontrer que l'association ne s'estimait pas créancière de ces commissions, la cour d'appel a violé l'article 15-2 de la

; l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 définit les compléments alimentaires comme étant "des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 15-2 et 17

15-2 et 17 ; Vu le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif modifié par le décret n

par laquelle le préfet de Police a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°)

, primes incluses, que l'employeur était conventionnellement tenu de lui maintenir pendant le congé de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

X... serait intervenu dans cette convention, de sorte que la solution de l'arrêt n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 15-2 de la loi précitée ; Mais attendu, selon l'article 4 de la

d'inexécution ne peut être invoquée par le créancier d'un débiteur en procédure collective ; que les articles 15-2 et 16 bis précités ne peuvent donc être opposés à Monsieur Alain Y... ; que l'absence

réelle ou supposée des apports journaliers" ; l'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant de bovins, d'ovins ou de caprins