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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (7)

DTA_2303636_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200550_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100405_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2004142_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (). ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2202150_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202257_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401355_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823636

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (...) ".

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2209807_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation " et aux

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2100286_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ".

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1908249_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401581_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2404918_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article 1408 du même code énonce dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200243_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

: / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; () " Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100922_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que l'association requérante est redevable de la taxe d'habitation à raison du bien qu'elle occupe à titre privatif en application du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106732_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'association MECS Merly soutient qu'elle remplit les conditions posées par le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée du paiement de la taxe d'habitation.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103314_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1407 bis du Code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201143_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2209832_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ».

Source officielle

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