TA35 · Vice-président de la 2 ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme A B et M. C B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui leur ont été assignées dans les rôles de la commune de Ploumoguer (29) au titre des années 2020 et 2021 à raison de deux gîtes situés 168 A et 168 B Kerberenes. 
 Ils soutiennent que : 
 - en dehors des locations saisonnières, ils n'ont pas la disposition ou la jouissance de ces biens ; 
 - ces biens sont loués soit à des étudiants soit à des salariés ; 
 - les loyers sont déclarés ; 
 - des baux sont à chaque fois conclus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'est pas établi que les requérants n'auraient pas la libre disposition des biens en dehors des locations saisonnières. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ". 
 2. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement de la taxe d'habitation. 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire. 
 4. Si M. et Mme B soutiennent que les deux biens immobiliers en cause sont destinés exclusivement à la location, les deux contrats conclus le 24 septembre 2019 puis le 28 août 2020 pour la location meublée du seul gîte du Chêne ne suffisent pas à établir que les requérants n'avaient pas entendu se réserver la jouissance ou la disposition de l'immeuble au moins une partie de l'année. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. C B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. D La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.