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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309130_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le pôle foncier du service des impôts des particuliers (SIP) de Melun a rejeté sa réclamation tendant, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200204_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l'imposition excède 50 % du montant des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200408_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l'imposition excède 50 % du montant des revenus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002779_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B ne peut prétendre, s'agissant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, ni au bénéfice de l'exonération de la taxe foncière prévue par l'article 1391 du code général des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200938_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

parents. 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903133_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il soutient que : - le dégrèvement de 100 euros de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1391 B du code général des impôts a été accordé à M.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400493_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

principale. » Aux termes de l’article 1391 B de ce code : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4324f

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414065_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B tendant au bénéfice, pour l'année 2024, de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1391 du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur la circonstance que le montant des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402648_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

motif invoqué par l'administration pour rejeter sa demande et tiré de ce qu'il ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401764_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Au titre de l’année 2024, l’administration a refusé d’accorder à Mme A... le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l’article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200028_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Au titre de l'année 2021, l'administration a refusé d'accorder à Mme C le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500113_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir si l'imposition excède 50 % du montant des revenus

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204089_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis./ II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400485_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En vertu de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité du même code sont exonérés

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082634

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2107054_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis./ II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ".

Source officielle
TA

HUGEZ

DTA_2200138_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du II de cet article : " Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ".

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102159_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes du II de cet article : " Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2300409_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.

Source officielle

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