Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure

Il sera toutefois rappelé, que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction

L'article 24, V, de la même loi dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative L'article 1342-3 du code civil dispose que le paiement fait de bonne foi à un créancier

1342-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

L’article 1342-10 du code civil dispose que « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

La SAS [5] invoque les dispositions de l'article 1342-10 du code civil et précise qu'elle a indiqué à l'URSSAF Lorraine que ces deux sommes venaient en règlement des chefs de redressement n°1 et 2.

1342-10 du code civil, le premier impayé non régularisé datait du 5 mars 2022.

Elle s'oppose en revanche à toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de radiation.

Il fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, critiquant l'application des articles 1302 et 1302-1 du code civil relatifs au paiement de l'indu.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Par ailleurs, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 20 septembre 2022, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, au visa notamment des articles 1342-10 du code civil