Aux termes de l'article 1302 du code civil, anciennement 1235, du code civil, tout paiement suppose une dette : "ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la créance Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » l'article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a

L’article 1302 du code civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

- Sur la demande de remise de dette : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS : - Sur la demande principale : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

des copropriétaires Vu l’article 1302 du code civil ; Déclarer nulle la résolution n°15 de l’assemblée générale du 19 mai 2021 ; Débouter le syndicat des copropriétaires du passage Manifacier de sa demande

EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 31 août 2020, la [7] ([10]) représentée par le directeur général de la [6], assignait au visa de l'article 1302 du Code civil Madame [N] [Y] devant le tribunal

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ". 6.

Sur la demande principale L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.