[F] [N] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse la MAAF Assurances, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF

des Alpes-Maritimes, devant le président du tribunal judiciaire de Grasse afin de voir, au visa notamment de l’article 1240 du code civil, juger que Monsieur [M] [W] et son assureur, la SA ALLIANZ IARD

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

code de procédure civile ; En tout état de cause : - DEBOUTER Monsieur [E] [T] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 1240 du Code de procédure civil ; - CONDAMNER Monsieur [E] [T] à

Dans ses conclusions ensuite du 20 septembre 2024 il demande à la cour de : « Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1244 du Code civil, Réformer le jugement du 25 avril 2024

’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54,

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

article 1231-1 du code civil et qu’en raison des troubles et tracas liés à l’instance qu’il a dû engager, il a subi un préjudice moral évalué à 2 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil

1240, 1850 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 455 du code de procédure civile. » 9.

prévention, a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que tout jugement ou arrêt doit comporter

code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de procédure

Prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2025, monsieur [C] [J] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : - réformer dans l'ensemble

Par acte de commissaire de justice du 07 septembre 2023, Monsieur [D] [J] a assigné Monsieur [G] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1243, 544 et 1240 du code

450 du code de procédure civile

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt constate que c'est le comportement de M.

] aux dépens, - condamner Madame [O] [B] au paiement de 1.500 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi par Monsieur [M] de son fait, -