Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [Y], [S], [M], née le 10 mai

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans

DISCUSSION : Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 juillet 2010 ; Attendu qu'il convient de statuer par défaut à l'égard de l'intimée, assignée

Vu le jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M.

SUR QUOI, Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré en sorte que l'appel est recevable.

Par jugement en date du 9 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a : -constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère

SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 de code de procédure civile par la production de l'avis de réception daté du 1er février 2019 de l'envoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu

1043 du code de procédure civile, subsidiairement, confirmer le jugement du 10 avril 2015, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux dépens ; SUR QUOI

[S] [C] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement du 11 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que la procédure est régulière au vu de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Par jugement du 31 mai 2018, le jugement du tribunal de grande instance de Lille a : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; déclaré recevable

Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lille a principalement constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, dit que Mme [A] [U] était

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu