Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; 


 Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour Mme X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ; 


 Attendu que Mme X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.