W... a été engagé le 2 mars 1987 par la société financière STRAFOR, devenue STRAFOR FACOM, en qualité de directeur des services financiers ; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société STRAFOR

X... un certificat de travail le 8 février 1995, puis en jugeant qu'il n'existait strictement aucun élément permettant de dire dans quelles circonstances le certificat de travail, faisant état d'un départ

son collègue l'avaient été sur le téléphone professionnel de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que lesdits messages avaient trait au remboursement d'une dette à caractère strictement

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la société Ricard alors que, selon le pourvoi, l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, dérogeant au principe de la relativité des conventions, est d'interprétation stricte

Agence For Ever fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'égard des vendeurs, alors, selon le moyen, que la clause pénale contenue dans le mandat donné à un agent immobilier doit être appliquée strictement

ainsi statué en ce qui concerne l'allocation versée à Mme X... en juin 1989, alors, selon le moyen, qu'il convient de rappeler que les textes de sécurité sociale sont d'ordre public et d'application stricte

plus de 30 % du SMIC; que la prime versée aurait dû se monter au plus à 1 314 francs pour 26 jours de travail (soit une différence de 186 francs); qu'en annulant le redressement opéré reposant sur une stricte

confirmation de l'ordonnance du 3 juillet 1998 alors, selon le moyen, que l'article 706-43 du Code de procédure pénale soumet la désignation d'un représentant pour les personnes morales à des conditions strictes

Karim X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), d'une part, d'avoir rejeté sa demande par le motif inopérant que les limites de la vie privée s'apprécient moins strictement

2025059987 ENTRE : SA COFIPARC (ARVAL PARTNERS), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 389 390 626 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER

la SCEA Château Pesquié dans les liens de la prévention et les ont condamnés à 200 euros d'amende et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros s'agissant de l'infraction de fausse déclaration de stock

(PV p. 9) ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met pas la Chambre Criminelle en mesure de s'assurer du strict

rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une rémunération à la commission toute forme de rémunération variable dont le montant, déterminé à l'avance par les parties, est strictement

ajoutées les peines d'affichage et de publication de l'arrêt ; "alors, d'une part, que le principe fondamental de proportionnalité des peines, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement

faveur de conclusions responsives, il insistait sur le fait qu'il y avait bien eu deux gestes, l'un correspondant à une plastie ligamentaire, le second à une arthrolyse externe, et qu'en application stricte

triché en manipulant un mouchard pour faire croire qu'il avait procédé à des contrôles qui n'avaient pas été opérés et gagner du temps pour s'adonner, en compagnie de son ami, à une activité d'intérêt strictement

-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation; "aux motifs que, "sur l'opération commerciale du 25 février au 13 mars 1993 (annoncée par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Staci, les conclusions de M.