Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors des débats, et Madame Patricia SIOURILAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Brigitte OLIVE, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller, Madame Sylvie COLLIERE, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS

Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller Mme Viviane HAIRON, Conseiller GREFFIER : Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique

  Sigalas c. Grèce (n o 19754/02)   Article 6 § 1 inapplicable Le requérant, Ioannis Sigalas, est un ressortissant grec né en 1918 et résidant à Athènes.

A B demande au tribunal " d'intervenir " dans le cadre d'un litige relatif à la construction d'une maison et d'un garage sur la commune de Saint-Gal-sur-Sioule et d'ordonner la cessation des travaux de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de produits organiques dite "SCPO", société anonyme, dont le siège social est à Bayet (Allier), Saint-Pourcain-Sur-Sioule

.; 2 ) de Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant tous deux lieu-dit "Le Mirat", à Monetay-sur-Allier, Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

C..., Léon, Jean E..., 2 / de Mme D..., Jeanne, E..., née Fournier, demeurant ensemble à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), route de Chantelle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

François Y..., demeurant à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), 2°) l'ASSEDIC de la Région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ...

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Concassage extraction et réaménagement foncier Centre (CERF Centre), dont le siège est à Bransat, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule

Dans un rapport daté du 4 mai 2004, l’hôpital public d’Erdine signala que le requérant était toujours malade, qu’il demeurait sous traitement, que son état de santé le rendait invalide et le conduisait

Elle estima l'interprétation de la loi effectuée par le tribunal a quo erronée et signala que les agissements du requérant ne pouvaient être considérés comme ayant été dépénalisés.

Au cours de la procédure, il reçut des appels téléphoniques menaçants et/ou agressifs et sa voiture fut incendiée (il ne signala toutefois pas l’incident à la police, pensant qu’il s’agissait d’un accident

  Le jour venu, l'avocat de la société S. signala que sa cliente avait fait faillite et le tribunal prononça l'interruption de la procédure.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.

Elle signala le changement d’adresse à la chambre d’enregistrement de l’Etat et au fisc.

Le 10 septembre 2003, C.R., le fils du requérant, signala à la police qu’il venait de tuer sa mère, G.G.