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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63bfb3935e2fbe7c90043a6f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La salariée a été agressée physiquement pendant sa ronde et a chuté au sol.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c46d821c6632f1b63e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon le bail le bien loué relève d'une copropriété dénommée « IRP [Adresse 3] » et correspond à un magasin avec à la suite et en arrière réserves, salle à manger, cuisine, séchoir et WC, ainsi qu'en sous-sol
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201712
14 novembre 2013
14 novembre 2013
de parasitisme qu'elle imputait aux sociétés Atout services (ATS) et ATS Nord, sociétés du groupe ATS, exerçant comme elle une activité de transport et d'affrètement d'urgence, ainsi qu'à d'anciens salariés
Source officielleChambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite 'd'usage' égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5c
12 décembre 2006
12 décembre 2006
84800) ... représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SELARL BAHEUX BERBIGUIER, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Jacqueline Y... épouse X... née le 25 Juillet 1941 à SAUMANE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03462
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET,
Source officielle2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26a
30 mars 2007
30 mars 2007
L'un et l'autre mentionnent le 18 mars 2004 comme correspondant à la date d'embauche du salarié.
Source officielle1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient la salariée qui se prévaut de décisions visant l'hypothèse d'un licenciement sans autorisation de l'autorité administrative, pour fixer l'indemnité due au salarié qui a
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d2
3 mars 2003
3 mars 2003
dispositions légales et du refus de les appliquer ainsi que de l'entrave rapportée à l'exercice des fonctions syndicales et effectives est concluant le refus de régler ayant existé même lorsque le salarié
Source officielle2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le débiteur, les représentants des salariés et les co-contractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 28 novembre 2024, en application des articles R. 631-40
Source officielle4ème chambre
DTA_2112053_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bf
13 janvier 2015
13 janvier 2015
les sommes de 30. 000 euros à titre d'indemnité de licenciement et 3. 600 euros à titre de solde de salaire, outre 360 euros de congés payés, et rejeté les autres demandes du salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Pour rappel le chien ne doit être présent sur le site qu'entre le départ du site du dernier salarié Intervet et jusqu'à l'arrivée du premier salarié le matin. L'agent en cause est M.
Source officielleChambre 4-5
5fca605696ea9747c2dcffc4
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[E] [U], et de Mme [NP] [WK], - que les attestations produites par le salarié ne sont pas probantes, - sur le non-respect des procédures internes, - que le salarié a utilisé une carte bancaire professionnelle
Source officielleChambre 4-5
5fd90ed999729ea8790e6dad
25 juin 2020
25 juin 2020
Le salarié a refusé cette proposition.
Source officielleChambre 4-5
6274bacf2799a9057d5dce25
5 mai 2022
5 mai 2022
En droit, selon l'article 14.2 de cet accord, 'le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives (...).
Source officielleChambre 4-5
5fd956d1212261408bc1ed09
20 février 2020
20 février 2020
Si un doute subsiste, il profit au salarié.'
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c132
9 août 2022
9 août 2022
de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 04 OCTOBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL
Source officielle2e chambre sociale
697b07decdc6046d4711f5f0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Compte tenu de l'âge de la salariée (née le 1er/06/1962), de son ancienneté au jour du licenciement (18 ans 1 mois et 29 jours), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de
Source officiellePage 12 sur 21