Article 3 : Le tribunal administratif de Paris est dessaisi de la demande de la Fédération C.F.D.T. de la protection sociale du travail et de l'emploi.

SOCIALE RHONE-ALPES CFDT venant aux droits du syndicat CFDT de la protection sociale de l'Isère, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE LA

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

Vu 1°), sous le n° 107 722, le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

-Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives : () 4° A l'action sociale et à la protection sociale

jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 septembre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande de l'exposant tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.

au régime de protection sociale des exploitants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et

a déclaré cette dernière coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale ses salariés travaillant dans son établissement

sur la protection sociale maladie et politique santé, d'autre part, du protocole d'accord du 1er décembre 2003 relatif à la mise en place d'une protection sociale complémentaire d'entreprise et, enfin

mars 1991 et 1er février 1991, dispensés d'activité tout en étant maintenus dans les effectifs de l'entreprise en application de l'article 12 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

Dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants et de l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier

CO, ayant tous deux leur siège [Adresse 2], 5°/ au syndicat CFTC protection sociale région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.