Conseil d'État · 4 SS — 20 octobre 1995

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, l'arrêté du 5 février 1988 du préfet de la Réunion retirant un précédent arrêté nommant M. X... en qualité d'adjoint à plein temps à l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre le Tampon et, d'autre part, l'arrêté du 24 février 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi retirant un précédent arrêté portant intégration et reclassement de M. X... ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du19 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que si, à la date à laquelle M. X... avait été nommé adjoint à plein temps à l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre le Tampon, le préfet était compétent pour procéder à cette nomination, l'article 14 du décret du 24 février 1984 susvisé a conféré au ministre chargé de la santé le pouvoir de nomination des praticiens hospitaliers ; que, par suite, le 5 février 1988, date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral contesté, le ministre était seul compétent pour rapporter la décision nommant M. X... dans les fonctions susmentionnées ; que, dans ces conditions, et alors même que l'arrêté initial pris sous sa signature était entaché de fraude, le préfet n'avait pas le pouvoir d'en prononcer le retrait ; que, par suite, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté préfectoral du 5 février 1988 et, par voie de conséquence, l'arrêté ministériel du 24 février 1988 retirant un précédent arrêté portant intégration et reclassement de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité entre les générations et à M. Youssef X....