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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
14 février 2007
condamné le demandeur à payer 128 410 euros au titre de la T.V.A. éludée et diverses sommes à diverses parties civiles à titre de dommages et intérêts et notamment 78 762,40 euros à la société Jordi Nadal
Source officiellePage 12 sur 317
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452911.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des sociétés Signaux Girod et Nadia Signalisation ne sont pas admis.
Source officielle