Cour d'Appel — 15 juin 2012

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique 
des Majeurs et Mineurs 




N° RG : 12/01477






NOTIFICATION 
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :




République Française
Au nom du Peuple Français




ARRÊT DU 15 JUIN 2012 MINUTE N° 12/165






APPELANTE :


Madame Nadia X...

née le 09 Janvier 1966 à BOULOGNE SUR MER (62200)

...

62200 BOULOGNE SUR MER


non comparant






AUTRES PARTIES INTERVENANTES :


Association LA VIE ACTIVE
27 rue des rosati
BP 58
62001 ARRAS CEDEX


non comparant


Madame Léone X...


...

62200 BOULOGNE SUR MER


comparant en personne






COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE


Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012


Marie-Charlotte DALLE, Bénédicte ROBIN, Conseillers,


Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et F. RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier présente au prononcé de l'arrêt,


Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Mai 2012, au cours de laquelle Bénédicte ROBIN a été entendue en son rapport.


Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.


A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 JUIN 2012.






ARRÊT CONTRADICTOIRE à l'égard de Mme Léone X... et REPUTE CONTRADICTOIRE à l'égard de Mme Nadia X... et de l'Association LA VIE ACTIVE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.




*****






Par jugement rendu le 9 décembre 2011, le juge des tutelles de Boulogne sur Mer a prononcé l'allégement de la mesure de protection de Mme Nadia X... et l'a placée sous curatelle renforcée. La mesure a été confiée à l'association La Vie Active. L'exécution provisoire de la décision a été ordonnée. 


Le juge a motivé sa décision par le fait que si la situation s'était nettement améliorée, pour autant les difficultés de gestion des ressources persistaient.


Il n'est pas indiqué dans le dossier à quelle date Mme X... a reçu notification de la décision entreprise. Elle en a interjeté appel par courrier reçu au greffe du juge des tutelles le 9 février 2012. 


A l'origine, le placement sous tutelle a été ordonné en 1988. A l'époque, la mère de Mme X... avait été désignée tutrice, puis elle a été remplacée en 2008 par La Vie Active en raison de tensions entre la mère et la fille. 


Instruisant le renouvellement de la mesure, le juge des tutelles de Boulogne sur Mer a ordonné une expertise. Selon le médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, les troubles résultent d'une chute à la descente d'un train survenue en 1987 qui a entraîné un traumatisme crânien avec un coma de plusieurs semaines. Mme X... travaille dans un ESAT. Le médecin fait état de difficultés de mémoire, d'une fragilité émotionnelle et d'un fonds d'impulsivité. Le médecin indique qu'elle accepte la mesure de protection. Le médecin mentionne que la tutelle n'est plus nécessaire mais qu'une curatelle simple serait indiquée. 


La mère de Mme Nadia X..., Mme Léone X..., a été convoquée par le juge des tutelles. Elle a indiqué que selon elle, la situation de sa fille n'évoluait pas, qu'elle était influençable, qu'elle avait de mauvaises fréquentations et qu'elle vivait une situation conjugale difficile, marquée par les insultes et la violence.


Mme Nadia X... a été entendue par le juge des tutelles le 9 décembre 2011. Elle a indiqué qu'elle demandait la mainlevée de la mesure et qu'elle n'était pas d'accord avec le rapport d'expertise. Elle a expliqué qu'elle n'était pas dépensière et qu'elle voulait être libre. Elle a précisé qu'elle avait fait elle-même les démarches pour changer de logement. Elle a fourni un certificat médical établi par un psychiatre en 2010 qui mentionne que son évolution est bonne et qu'elle n'a plus besoin de mesure. Le médecin indique qu'elle est en capacité de pourvoir seule à ses intérêts. 


Un rapport de l'association La vie active conclut à la mise en place d'une curatelle renforcée. En avril 2011, Mme X... avait indiqué qu'elle voulait bien bénéficier d'une curatelle renforcée pour une durée d'une année.


Toutes les personnes convoquées à l'audience de la cour ont reçu la lettre recommandée de convocation à l'audience. 


Le ministère public a reçu communication du dossier.


A l'audience de la cour, Mme Nadia X... n'a pas comparu. Sa mère, Mme Léone X..., était présente et elle a demandé la confirmation de la décision.








MOTIFS DE LA DÉCISION


En ne comparaissant pas devant la Cour, l'appelante n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.


En l'absence d'éléments nouveaux, la Cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle adopte, effectué une appréciation correcte des faits de la cause et du droit applicable.


Aucun moyen d'ordre public n'étant à relever d'office, il y a donc lieu de confirmer le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions.






DÉCISION DE LA COUR :


statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire à l'égard de Mme Léone X... et réputé contradictoire à l'égard de Mme Nadia X... et de l'association LA VIE ACTIVE :


• confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ;


• laisse les dépens à la charge du Trésor public.












Le greffier, Le président,




Françoise RIGOT Thierry VERHEYDE