Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2112645_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient qu'elle a toujours eu le souci de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace occupé, la décision de la commune étant ainsi entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200863_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient qu'elle s'est toujours inscrite à Pôle emploi dans les délais à la fin de ces périodes de travail en 2013 et en 2018.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104661_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
travaillé au Luxembourg en qualité de cuisinier et a toujours déclaré ses revenus en France ; il a été propriétaire d'un appartement en France du 20 mai 2015 au 23 juillet 2019.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105259_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il n'est par ailleurs pas contesté qu'elle vit toujours maritalement avec M. B, ni que M. B exerce toujours une activité de travailleur indépendant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400784_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés, et précise que la demande de visa de long séjour pour demander l'asile est toujours en cours d'instruction par la direction de l'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418503_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que le dossier de la requérante est toujours en attente d'instruction dans la mesure où l''intéressée, si elle présente un certificat
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901ae
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Mme Astrid Y..., Mme Maud Z...
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301477_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative pour une durée de quatre mois de l'établissement " Chez Toutoune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207773_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat ne leur a toujours
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04023
1 octobre 2013
1 octobre 2013
X..., la cour d'appel a énoncé que le mandement de citation du prévenu M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507576_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
montant de 750 € par mois en moyenne ; puis son mari ayant obtenu la protection subsidiaire le 6 février 2024 a obtenu le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, la requérante étant toujours
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500691_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
examen complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il dispose toujours
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305534_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il ressort du procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal de Cassel, commune de plus de 1 000 habitants, que la liste intitulée " Cassel toujours plus haut toujours plus fort " a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204385_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; - elle a toujours produit ses justificatifs d'absence en temps et en heure ; - elle a été facilement remplacée pour le créneau qu'elle devait occuper lors des dernières élections municipales ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114031_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
pas autonome, qu'il a formé un recours à l'encontre de la décision de refus de titre du 4 août 2021 et qu'il est toujours élève au lycée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202419_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - la CAF des Vosges est entièrement responsable des sommes qui lui ont été versées à tort ; - il n'a commis aucune manœuvre et a toujours correctement déclaré ses ressources ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2111268_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
retenue comme élément justifiant sa radiation du tableau d'avancement ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, depuis son entrée au service de la police nationale, il a toujours
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102058_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
affecté à son permis de conduire et de procéder à l'échange entre le permis de conduire qui lui a été délivré le 30 juillet 2021 et celui délivré le 18 octobre 1990 sous réserve que ce dernier soit toujours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507902_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si Mme B a pu déposer son dossier de demande de renouvellement et a obtenu un nouveau certificat, elle ne peut toujours pas se rendre sur le compte de l'ANEF, toujours bloqué, afin de déposer sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517806_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 14 octobre 2025 au 13 janvier 2026 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d’instruction
Source officiellePage 12 sur 2533