AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c139ba5988459c44900
27 janvier 1982
27 janvier 1982
S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE LANDRY EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION; QUE CEPENDANT, LE MANDAT SPECIAL
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civ2
60794beb9ba5988459c4440b
4 juin 1980
4 juin 1980
COMPARANT PAR Me Z..., AVOUE" ; QU'IL ENONCE QUE CET AVOUE AYANT ANTERIEUREMENT CESSE SES FONCTIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY, N'A PU INTERVENIR QU'EN QUALITE DU REPRESENTANT
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