Cour de Cassation · soc — 28 septembre 2016

SOC. / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 28 septembre 2016




 Irrecevabilité non spécialement motivée


 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président



 Décision n° 10762 F

 Pourvoi n° G 15-60.235







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société Lancry protection sécurité, dont le siège est [...] ,

 2°/ à l'UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [...] ,

 3°/ au syndicat SFPS-CFDT, dont le siège est [...] ,

 4°/ à la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...] ,

 5°/ à la Fédération de l'équipement, de l'environnent des transports et des services-FO (FEETS-FO), dont le siège est [...] ,

 6°/ à la CFE CGC/SNES, dont le siège est [...] ,

 7°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.