Trib. de Commerce · CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE — 7 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005420

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 07/07/2025

DEMANDEUR (s) : ETABLISSEMENTS TAMIS,
[Adresse 1],
[Localité 1]
MMA IARD,
[Adresse 2],
[Localité 2],
[L]

MMA IARD ASSURANCES,
[Adresse 2],
[Localité 3]
REPRESENTANT (s) : Me, [H], [X]
Me, [H], [X]
Me, [H], [X]

DEFENDEUR (s) :, [G], [Localité 4],
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 5]
e

AXA FRANCEIARD,
[Adresse 5],
[Localité 6]

REPRESENTANT (s) : Me LANDRY Pierre
Me LANDRY Pierre

DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur BELLANGER Alain
Monsieur, [W], [S]
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, commis greffière
Objet : ASSIGNATION

ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005420 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024003964.

Reserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 95.39 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/07/2025.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.