Tribunal JudiciaireChambre 9
Tribunal Judiciaire · Chambre 9 — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d040c4cdc6046d47095faa
- Date
- 3 avril 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Minute n° 26/134 ORDONNANCE DU : 03 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00637 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IXAM AFFAIRE : [O] [N] c/ Société Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Tr avaux Publics dite SMABTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DEMANDEUR Monsieur [O] [N] né le 12 Mars 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE Société Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Tr avaux Publics dite SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE ********** Attendu que le conseil de Monsieur [O] [N] a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduit devant le juge des référés à l’encontre de Société Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Tr avaux Publics dite SMABTP. PAR CES MOTIFS, Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 9
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d040c4cdc6046d47095faa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel