Il soutient que le moyen soulevé par la société Vallée Hazard Biométhane n’est pas fondé.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : ASS ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocate DEFENDEUR : SAS [S] TRAVAUX

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Salah viandes halales

applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par le décret du 6 mars 1877 puis par l'article 1er de la loi du 27 juin 1983 qu'il ne peut être dérogé à l'interdiction des jeux de hasard

par le ministère des Finances, dénommée licence d’organisation et d’exploitation de jeux de hasard. (...)

HARAND Juges : R. LE TIEC S. LEAIGNEL Ministère Public ://Greffier : R.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article

Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant égyptien né en 1977, déclare être entré en France en 2005.

Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, -et les observations de Me Daniel-Mayeur pour la société Moulins Soufflet. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société M.D.

Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Charles pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Halard, premier conseiller, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant congolais né en 1967, déclare être entré en France le 7 mai 2003.

Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant camerounais né en 1975, déclare être entré en France en janvier 2019.