Copies délivrées le : à : [U] [W] Me Erline GUERRIER ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [7] LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE Le 31 Août 2023 prononcé par mise à disposition

Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 juillet 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins

Par avis écrit du 2 juillet 2024 mis à disposition des parties, le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la cour. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article L.3212-1 I du code de la

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.

La mesure était maintenue par arrêté préfectoral du 10 août 2017 au vu d'un certificat médical d'un psychiatre du même jour qui notait un patient dans la provocation verbale avec un discours incohérent

    Le 28 février 2003, le requérant tint un discours lors du congrès du DEHAP, dans une salle à Doğubeyazıt. 7.

évènements et son discours. 21.

    Elle a porté une attention particulière aux termes employés dans le discours et au contexte dans lequel il a été prononcé.

Ordonnance prononcée le 16 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

euros ; qu'à ce signalement était joint un rapport du CCAS de Neuilly ; que le certificat médical circonstancié établi le 25 juillet 2016, par le docteur X..., psychiatre inscrit indiquait que le discours

[Quant à] l’accusé Hacı Üzen, dans son discours tenu en kurde, il a accusé les gardes de village d’être des gens qui sacrifiaient leur peuple en échange de 400   livres   : «   je parle

Quant à l’intéressée, elle précisa avoir prononcé son discours en qualité de déléguée du parti de la Démocratie.

OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation au civil du requérant, député à l’Assemblée nationale à l’époque des faits, à verser des dommages et intérêts au Premier ministre en raison d’un discours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1° que, selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sont couverts par l'immunité judiciaire les discours

Le discours était incohérent voire incompréhensible. Le médecin notait une labilité émotionnelle.

; Madame [J] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 25 septembre 2025, en raison d’un discours

Son discours est désorganisé et elle présente une familiarité ainsi qu’une irritabilité.

de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui limitent strictement l'immunité parlementaire prévue par l'article 26 de la Constitution aux discours tenus dans