Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 1 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

 
N° De MINUTE N° RG 25/01057 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHFP
Le 01 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [C] [Y], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par Me Olivier BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Juin 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [C] [Y], née le 05 Mai 2003 à [Localité 2] (ITALIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;


Madame [C] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 juin 2025, en raison de troubles des conduites à type d’hétéro-agressivité sur le voisinage. 
La patiente est également allée déposer plainte contre sa voisine, concernant une agression qu’elle aurait subie il y a un an. Les policiers trouvant son discours étrange et peu compréhensible l’ont orientée vers les urgences psychiatriques via le SAMU. 
Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un déni complet des troubles ainsi qu’une agitation psychomotrice et une logorrhée. Son discours est désorganisé et elle présente une familiarité ainsi qu’une irritabilité. 
Elle refuse par ailleurs tout traitement médicamenteux, évoquant que les médicaments l’obligent à prier 15 fois par jour.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 30 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [C] [Y] présente à ce jour des conduites hétéro-agressives, des idées délirantes de persécution, une désorganisation psychique, un refus de traitement, une anosognosie et une mise en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.


PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [C] [Y].

Le Greffier Le Juge







Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email



□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers